Le délai de rétractation
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance avec un consommateur, le délai légal est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Une création graphique personnalisée n’est pas automatiquement exclue de ce droit au seul motif qu’elle est sur mesure. Les exceptions légales ne sont appliquées que si leurs conditions sont réunies.
Démarrage avant la fin du délai
Un démarrage anticipé requiert une demande expresse distincte et les informations légales appropriées. Si vous vous rétractez après ce démarrage demandé et avant l’exécution complète, une somme proportionnée au service effectivement fourni peut être due dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète suppose les accords et reconnaissances expressément requis. Rien de cela n’est accepté par la case de confidentialité de l’formulaire de projet.
Comment exercer le droit
Adressez une déclaration claire à business@oryzelvadesign.art ou à ORYZELVA DESIGN, 41 rue Félix Brun, 69007 Lyon, France. Indiquez votre nom, la référence du contrat, sa date et votre décision de vous rétracter. Conservez une preuve de l’envoi. Les remboursements dus suivent les conditions et délais légaux, en principe 14 jours à compter de l’information de la rétractation, sous réserve des sommes légalement dues pour un début d’exécution demandé.
Modèle de déclaration
À ORYZELVA DESIGN — Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […]. Contrat conclu le : […]. Référence : […]. Nom et adresse du consommateur : […]. Date : […]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier. Ce modèle est facultatif : toute déclaration non ambiguë peut convenir.
Réclamation et médiation
Pour une réclamation, écrivez d’abord à business@oryzelvadesign.art avec les éléments utiles. Nous recherchons une solution amiable. Un consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation selon les conditions légales, après une réclamation écrite préalable. Le professionnel doit lui communiquer l’identité, l’adresse et le site du médiateur effectivement désigné ; ces coordonnées sont à fournir dans les informations contractuelles. La médiation ne supprime pas le droit de saisir une juridiction.
Ce site et les commandes
L’formulaire de projet est une demande gratuite et ne conclut pas de contrat en ligne. Les modalités de commande et d’exercice des droits vous sont remises avant tout engagement. Si une conclusion de contrat directement sur une interface en ligne est proposée ultérieurement, les fonctionnalités de rétractation alors requises doivent être disponibles.